CGU - CGV ticket magnétique

Conditions générales de vente Achat en ligne de Titres magnétiques (tickets)

PREAMBULE
La Société de Transport du Grand Angoulême (ci-après dénommée « STGA »), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital social de 600 000 euros dont le siège social est situé 554 route de Bordeaux, 16023 ANGOULEME cedex, SIRET 326 750 502 000 22, n° intra communautaire FR 73 326 750 502
La STGA exploite le réseau de transport en commun de l’Agglomération du GrandAngoulême.
Le site marchand www.stga.fr (ci-après dénommé « le Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau, ci-après l’Utilisateur. Il est édité par la STGA. Le Site permet à la STGA de proposer à la vente les titres de transport magnétiques (tickets) au tarif normal (ci-après « les Titres ») :
-    Ticket 1 voyage
-    Ticket 3 voyages
-    Ticket 10 voyages
-    Ticket 7 Jours
-    Ticket Groupe 10 voyageurs

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 12 juillet 2011.
L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales. Il est conseillé à l'Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé à l'Utilisateur de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite de l’e-boutique STGA, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées.

Les présentes conditions générales (ci-après le Contrat) visent à définir les modalités de vente en ligne des Titres entre la STGA et l’utilisateur. Elles sont disponibles sur le Site ainsi que sur simple demande auprès de la STGA, aux cordonnées indiquées à l’article 7.
La STGA se réserve le droit de modifier les termes du Contrat à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur.
L'Utilisateur qui procède à un achat sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Par conséquent, il appartiendra au représentant légal d’un mineur ou d’un majeur protégé au sens de l’article 1124 du code civil, de remplir le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 9.
L’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à tout achat. Par la validation de la commande d'un Titre sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et en accepter les termes. Le fait de passer une commande sur le Site implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par l’Utilisateur au Contrat.

ARTICLE 1 – PRIX
Les prix des titres sont disponibles sur le Site. Le prix des Titres de transport est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Concernant la tarification, le prix indiqué tient compte de la tarification en vigueur définie par la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême au jour de la commande. Les prix sont révisables à tout moment.
Les coûts de connexion pour l’achat en ligne sont à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITE
Les Titres seront disponibles pour toute commande sauf en cas de rupture de stock exceptionnelle, en cas de non réception due aux services de La Poste ou en cas de force majeure.

ARTICLE 3 – COMMANDE – ACHAT DES TITRES MAGNETIQUES (tickets)
L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande : Sur Internet : www.stga.fr, rubrique e-boutique.
Gestion du panier d’achat : Une commande de Titres en ligne est limitée à un maximum de 100 titres.
La livraison des titres s’effectue par Lettre Suivie de La Poste. Les commandes ne sont livrables qu’en France Métropolitaine. Les frais de port s’élèvent à 2,50€ TTC de un à dix titres et à 3,30€ TTC de onze à deux cents titres. Les frais de port sont définis par La Poste au jour de la commande. Les prix sont révisables à tout moment.

Enregistrement et validation de la commande : L’Utilisateur choisit le type et la quantité de Titres pour lesquels il souhaite passer commande. Il lui sera alors demandé de remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, e-mail, et numéro de téléphone et adresse postale.
ATTENTION L’Utilisateur saisira 2 adresses : l’adresse de livraison et l’adresse de facturation des Titres. L’Utilisateur devra veiller à l’exactitude de la saisie pour éviter tout risque d’erreur dans l’acheminement postal.

La commande n’est valide qu’après acceptation du paiement par la banque.
Une fois la commande validée par l’utilisateur, un email de confirmation sera transmis à l'adresse mail communiquée par l’Utilisateur, en indiquant la référence de la commande. Ce numéro devra figurer dans toute correspondance avec la STGA.
Les informations renseignées (adresses de livraison et de facturation) seront sauvegardées pour un prochain achat et le suivi de la commande sera consultable dans l’Espace de l’Utilisateur. Celui-ci devra créer un compte utilisateur dans son Espace personnel pour accéder aux informations de sa commande dans la rubrique « Mes Commandes » (confirmation de la commande, préparation de la commande et confirmation d’envoi de la commande).
L'Utilisateur est informé et accepte que toute correspondance soit réalisée par courrier électronique adressé à l’adresse électronique telle qu’indiquée par l’Utilisateur.

L’utilisateur peut acquérir des titres de transports pour son usage propre, ou pour l’usage d’un tiers (le « bénéficiaire »). Les conditions générales s’imposent également au bénéficiaire même lorsque le bénéficiaire n’a pas personnellement procédé à l’achat du titre .Tout bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions lors de la souscription.
L’utilisateur s'interdit toute revente partielle ou totale des titres de transport acheté sur l’e-boutique STGA.

ARTICLE 4 – PAIEMENT DES TITRES MAGNETIQUES (tickets)
L’utilisateur règle son achat par carte bancaire en ligne à la commande. Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises et notamment : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Lors du paiement par carte, l’utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme figurant au dos.
La commande ne sera validée puis expédiée qu’à la confirmation de la validité du paiement par la Banque. Dans le cas où le règlement serait refusé par la banque, la commande ne sera pas prise en compte.

Les paiements réalisés sur l’e-boutique STGA sont sécurisés selon le protocole 3D Secure (reconnaissable avec les logos "Verifed By Visa" ou "MasterCard SecureCode"). Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte.
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque Crédit Mutuel via le système Citélis Payline. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant l’utilisateur ne transite via l’e-boutique STGA. Le paiement par carte bancaire offre donc toutes les garanties de sécurisation de la plateforme de paiement de la banque. Toutes les informations que l’utilisateur est amené à renseigner sur le serveur de la banque sont cryptées par le protocole SSL (Secure Socket Layer).
Le prestataire informatique de la banque et la banque elle-même s'assurent de la protection des données renseignées sur le site bancaire. Ces données bancaires ne sont pas conservées sur l’e-boutique STGA.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES TITRES ACHETES EN LIGNE
Les commandes sont livrées à l’adresse postale de livraison que l’Utilisateur aura indiquée dans le formulaire d’information en ligne. La STGA s'engage à traiter, préparer et expédier la commande de Titres de l’Utilisateur sous 48h à réception du paiement de la commande. Les délais d’acheminement de La Poste sont de 24 à 48h non garantis.
A la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des titres de transport reçus. Toute anomalie concernant les titres livrés devra impérativement faire l’objet d’une réclamation notifiée par mail, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à la STGA dans la rubrique « Contact ». Toute réclamation formulée après ce délai pourra être rejetée et la STGA sera dégagée de toute responsabilité. L‘Utilisateur sera invité à se présenter à l'Agence Mobilité avec tous les titres accompagnés du reçu qui lui aura été envoyé et de l’enveloppe de réception.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la STGA se réservera l’appréciation du remplacement éventuel des titres.
Suivi d’expédition des titres magnétiques (tickets) : A la suite de sa commande, l’Acheteur recevra par mail le numéro correspondant à l’envoi postal de sa commande dont il pourra suivre l’acheminement sur le site internet de La Poste. La STGA ne sera pas en mesure de répondre aux informations liées à l’acheminement de l’envoi par les Services de La Poste.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT
L’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation. Les Titres ne sont ni échangeables, ni remboursables.

ARTICLE 7 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute information, suggestion ou réclamation, vous pouvez nous contacter : - par mail dans la rubrique «Contact» - par courrier adressé à STGA – Service Clientèle – 554 route de Bordeaux BP 32322 16023 Angoulême cedex - par fax au 05 45 65 25 01.

Conformément à l’article L133-4 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, la STGA garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Coordonnées du médiateur :

MTV (Médiation Tourisme et Voyage) BP 80303 – 75823 PARIS Cedex 17 www.mtv.travel

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La STGA n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la STGA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant L’Utilisateur sont nécessaires à la gestion de sa commande. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente en ligne est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes. La commande validée tient lieu de facture. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra se connecter au Site ou adresser un courrier postal au service Clientèle de la STGA – 554 route de Bordeaux BP 32322 16023 Angoulême cedex -
STGA s’engage à ne pas communiquer les informations nominatives Collectées.

ARTICLE 10 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la STGA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 11 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents d’Angoulême, et, en cas d'incompétence, aux juridictions d’Angoulême, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.